Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de CuliStack
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 – Obligations de CuliStack en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par CuliStack ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et CuliStack ;

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à exécution continue : un contrat visant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière qui permet la consultation ou l’utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre CuliStack et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;

CuliStack : la personne morale telle que définie plus précisément à l’article 2, qui propose à distance aux consommateurs des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services, conformément aux présentes conditions générales ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;

Article 2 – Identité de CuliStack

Nom de l’entrepreneur
CuliStack B.V.

Adresse du siège
Kwaadeindstraat 87, 5041JK Tilburg, Pays-Bas

E-mail
support@culistack.com

Numéro de Chambre de Commerce
98639706

Numéro de TVA intracommunautaire
NL868580168B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de CuliStack et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, CuliStack indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez CuliStack et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si CuliStack utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas CuliStack.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, CuliStack confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par CuliStack, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, il n’est plus possible pour le consommateur de résilier ou d’annuler le contrat ; toutefois, le consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation (article 6).

Si le contrat est conclu par voie électronique, CuliStack prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, CuliStack observera les mesures de sécurité appropriées.

CuliStack peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, CuliStack a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’attacher des conditions particulières à son exécution.

CuliStack fournira au consommateur les informations suivantes au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible :

  • l’adresse de visite de l’établissement CuliStack où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  • les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  • si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d’une transaction à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit dans un délai de rétractation d’au moins 60 (soixante) jours sans donner de motif. CuliStack peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas exiger qu’il indique son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. CuliStack peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
  • si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. CuliStack peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas exiger qu’il indique son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

Si CuliStack n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si CuliStack a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si CuliStack n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe CuliStack dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) CuliStack. Ceci n’est pas requis si CuliStack a proposé de récupérer elle-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par CuliStack.

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si CuliStack n’a pas informé le consommateur qu’il doit supporter ces frais, ou si CuliStack indique qu’elle prend les frais à sa charge, le consommateur n’a pas à payer les frais de retour.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

  • il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
  • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • CuliStack n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de CuliStack en cas de rétractation

Si CuliStack permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, elle envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette notification.

CuliStack rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par CuliStack pour le produit retourné, sans délai mais dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si CuliStack propose de récupérer elle-même le produit, elle peut attendre pour rembourser d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré l’avoir retourné, la première de ces deux dates étant retenue.

CuliStack utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, CuliStack n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

CuliStack peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si CuliStack l’a clairement indiqué dans l’offre, en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

  • Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles CuliStack n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par CuliStack au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
  • Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et que le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation une fois que CuliStack aura entièrement exécuté le contrat ;
  • Les contrats de service pour la fourniture d’hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autre qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
  • Les contrats liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
  • Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  • Les produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Les produits qui, après livraison, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
  • Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 14 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles CuliStack n’a aucune influence ;
  • Les enregistrements audio, vidéo scellés et les logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Les journaux, magazines ou périodiques, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  • La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et que le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, CuliStack peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles CuliStack n’a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si CuliStack l’a stipulé et que celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

CuliStack garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, et aux dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, CuliStack garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par CuliStack, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre CuliStack en vertu du contrat si CuliStack a manqué à ses obligations contractuelles.

Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de CuliStack, de son fournisseur, importateur ou fabricant par lequel ceux-ci accordent au consommateur des droits ou recours déterminés qui vont au-delà de ce à quoi ils sont légalement tenus en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

CuliStack apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à CuliStack.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, CuliStack exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

Après résiliation conformément à la clause précédente, CuliStack remboursera rapidement le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à CuliStack jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et connu de CuliStack, sauf accord exprès contraire.

Livraison assurée

CuliStack offre aux clients la possibilité de choisir une livraison assurée (€4,95) lors du paiement.

En choisissant la livraison assurée, le consommateur bénéficie d’un traitement accéléré et prioritaire en cas de perte, de dommage ou de disparition du colis pendant le transport. Dans de tels cas, CuliStack procédera rapidement à une solution appropriée, telle que la réexpédition gratuite de la commande ou le remboursement du montant d’achat.

Si la livraison assurée n’est pas utilisée, CuliStack engagera une enquête auprès du transporteur en cas de perte ou de disparition du colis. Le résultat de cette enquête sera attendu avant toute mesure supplémentaire. La durée d’une telle enquête peut varier de quelques jours ouvrables à plusieurs semaines.

Quel que soit le mode de livraison choisi, CuliStack reste responsable de la livraison correcte de la commande, conformément aux dispositions légales.

Cet article ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
  • au minimum résilier de la même manière que ces contrats ont été conclus par le consommateur ;
  • toujours résilier avec le même préavis que celui que CuliStack s’est réservé.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 (quatorze) jours après le début du délai de rétractation, ou s’il n’y a pas de délai de rétractation, dans un délai de 14 (quatorze) jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés tant que le paiement anticipé stipulé n’a pas été effectué.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à CuliStack toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement en temps utile, après avoir été averti par CuliStack du retard de paiement et après que CuliStack lui ait accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, le consommateur doit des intérêts légaux sur le montant impayé après l’expiration de ce délai de 14 jours, et CuliStack est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à €2 500 ; 10 % sur les €2 500 suivants ; et 5 % sur les €5 000 suivants, avec un minimum de €40. CuliStack peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

CuliStack dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à CuliStack de manière complète et clairement décrites, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à CuliStack recevront une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, CuliStack répondra dans le délai de 14 (quatorze) jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 17 – Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre CuliStack et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Tous les litiges découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent de l’arrondissement où CuliStack a son siège.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible.